Carnet de Revendications

Les coûts de location ne cessent d’augmenter partout en Belgique. Pour maîtriser la flambée des prix sur le marché privé, une solution consisterait à encadrer le montant des loyers. Mais nos pouvoirs publics traînent la patte, alors que nos voisins allemands, français et hollandais ont déjà adopté des mesures de régulation. 

Les loyers repris au sein de cette grille tiennent notamment compte :
❖de la superficie du logement;

❖de la localisation du logement;

❖de l'époque de construction du logement;

❖du type de logement;

❖du niveau de performance énergétique du bâtiment;

❖du nombre de salles de bain et de toilettes;

❖du nombre de chambres disponibles.

Pour être pleinement efficace, cet encadrement devrait s’assortir :
•D'une continuité dans le travail déjà réalisé. La méthodologie scientifique aboutit à une grille indicative existante : Il est nécessaire de la rendre obligatoire et contraignante ;

•De mesures désengorgeant le cercle vicieux de la précarité (choisir entre payer son loyer et diminuer d'autres parts comme la santé ou l’alimentation) ;

•D'harmonisation des allocations d’aide au logement existantes ;

•De mettre en place une commission paritaire locale (propriétaire-locataire-pouvoir public) qui adapte la grille régionale

Réclamer l’arrêt du statut de cohabitant.e, c’est exiger la fin de ces situations dans lesquelles des personnes, du fait qu’elles cohabitent, perçoivent un montant plus faible (que les personnes isolées) d’allocations sociales ou de suppléments, de correctifs ou d’avantages sociaux. Il en va de même pour quelqu’un en invalidité ou amené à recourir à l’aide sociale (RIS).
Face à la crise énergétique et à l'inflation du coût de la vie, la suppression du statut cohabitant.e serait un levier efficace de lutte contre l'appauvrissement. 

Une telle mesure permettrait aux citoyen.ne.s d'envisager d'autres formes d'habitat.

Elle allégerait indéniablement un quotidien devenu difficile pour beaucoup d'entre nous et permettrait également de lutter contre l'isolement social dans lequel sont enfermé.e.s les bénéficiaires d'un revenu de remplacement.
En effet, alors qu'on encourage les salarié.e.s à être créatifs.ves en matière d'habitat groupé, on sanctionne toutes autres personnes lorsqu'ils.elles l'envisagent. En plus de réaliser une économie intelligente - particulièrement bienvenue pour les personnes dont le revenu n'atteint même pas le seuil de pauvreté - la suppression du statut cohabitant permettrait en outre de lutter efficacement contre le mal logement, les passoires énergétiques et les "marchands de sommeil".

Que les logements soient ‘privés’ ou ‘publics’ : Renforcer le rôle de la commune dans la lutte contre l’inoccupation, c'est :

•Mettre en place une stratégie de rénovation à court et moyen terme des logements publics ;

•Considérer le logement vide comme une priorité à agir ;

•Lutter contre la gentrification et les investissements immobiliers à vocation spéculative ;

•Mieux communiquer et mieux inciter les propriétaires à rénover durablement ;

•Activer plus d’actions en cessation, de prise en gestion (volontaire ou forcée) ;

•Augmenter les taxes et les amendes liées à l’inoccupation et améliorer la communication auprès des propriétaires bailleurs concernés ;

•Affecter la taxe perçue en investissant dans des chantiers participatifs et de réinsertion socioprofessionnelle ;

•Renforcer les dispositifs de convention d’occupation précaire ;

•Communiquer la liste des logements vides aux associations agréés et aux opérateurs immobiliers.

COMPLÉMENT AVEC LE RWDH

Parce que les expulsions nos concernent toutes et tous ET parce que le droit au logement est une question collective de société.
Quand elles sont administratives, l'on parle d'arrêté d'inhabitabilité :

•Anticiper et mieux prévenir : mieux échanger en amont entre les différents services publics ;

•Proposer des solutions de relogement correctes et accessibles ;

•Afficher sa volonté : les projets et rencontres en amont nécessitent une réelle volonté de trouver une solution digne. Ce n’est pas aux locataires de payer pour l’inaction des pouvoirs publics

•Dédier une réelle stratégie de rénovation et de lutte contre les logements vides

Quand elles sont judiciaires, 8 fois sur 10 ce sont pour des loyers impayés : 

•Mieux prendre en compte les obligations des propriétaires dans les procédures d’expulsions : accompagner des mesures répondant au défaut d’entretien et de réparation

•Renforcer le rôle social des CPAS : Ils sont informés de toutes les demandes d’expulsion en justice (requête et citation). Les travailleurs sociaux devraient pouvoir dégager plus de temps d'accompagnement à la recherche d'une solution pérenne.

•Lutter contre les expulsions, c’est lutter contre la pauvreté : tant d’un point de vue de l’endettement des ménages que l’impact des coûts cachés pour l’ensemble de la société, de la commune, de la région.

Résumé de la journée du 15 juin 2024

L’appellation « Habitat Léger » rassemble une diversité de formes et de visions. Le mémorandum de l’habitat léger a répertorié une série de critères objectifs que l’on peut résumer par le poids léger de l’habitation (et donc son absence de fondation), sa petite taille, son moindre coût et la possibilité de le construire par ses propres moyens.

•Préserver le caractère bon marché : afin d'éviter la marchandisation de ce type d'habitat, tout en préservant l'équilibre d'une demande en légère augmentation, il est impératif que ce type d'habitat reste financièrement accessible.

•Les personnes qui vivent en habitat léger sont régulièrement confrontées à des refus de domiciliation. Pourtant, ce droit fondamental est une obligation administrative, il est important de reconnaitre ce type d'habitat comme durable et permanent.

•Accompagner les demandes de permis d’urbanisme : Rendre plus souple les admissions en lien avec des projets d’habitat léger.

•Rendre possible localement : adapter le schéma d'orientation locale et inclure des zones d'habitats verts rendrait plus visible ce type d’habitat.

•Mettre à disposition des espaces permettant l’inclusion de projet innovant.

L’appellation « Habitat groupé » se définit comme un lieu de vie où habitent plusieurs entités (familles ou personnes) et où l’on retrouve des espaces privatifs ainsi que des espaces collectifs.

•Créer d’avantage d’expériences et de projets d’habitat groupé par les sociétés de logements publics

•Mettre à disposition des espaces permettant l’inclusion de projet innovant.

L’histoire du logement social est indissociable de l’évolution économique, politique et humaine de notre pays, et ce grâce à la volonté et l’implication de l’État. Répondre aux besoins de sa population se traduit par des mécanismes distincts mais complémentaires. 

Les logements "de transit" : Les logements de transit sont indispensables pour permettre une reconstruction. Depuis 2014, des tournaisiens auraient pu bénéficier de ces 13 logements mais seulement trois sont accessibles (et occupés) en 2023. Le manque d'offre et les procédures administratives actuelles ne permettent pas de répondre à l'urgence alors que ces logements constitueraient en complémentarité une solution après un incendie ou une expulsion. 

Le(s) logement(s) d’urgence : 1 seul logement d’urgence n’est pas suffisant pour répondre aux conditions d’accès (incendie, violences conjugales, inondations, expulsions, ...). Outre l'accompagnement social à renforcer, n'y aurait-il pas une urgence concertée au CPAS pour rénover leurs logements vides afin de proposer des réponses décentes en cas d'urgence sociale ? Ou cette compétence doit être intégrée dans un politique plus volontariste entre acteurs publics (et intra-) du logement à Tournai ? 

Les logements ville (Régie foncière) : Un assainissement du parc est en cours et cela traduit des années d'ingérence et du manque d'investissements dans la gestion de ses logements. La ville est propriétaire et est un acteur du logement. Élargir le dispositif ‘tremplin 2000’ à l’axe logement pour une meilleure stratégie de rénovation (CPAS-Ville) et stopper la revente de bâtiments publics en favorisant des innovations mêlant l’autoconstruction, l’autorénovation, et la formation encadrée. 

Tendre vers une cohérence entre les services de travaux publics, le service urbanisme, le logement, l’urgence sociale, l’attribution, la réinsertion professionnelle, l’accompagnement social